Conditions d’utilisation

1. Acceptation des présentes Conditions

En installant Ruta, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas Ruta. Si vous n’avez pas atteint l’âge auquel vous pouvez conclure un contrat contraignant dans votre pays, un parent ou un tuteur légal doit lire et accepter les présentes Conditions en votre nom.

Les conditions de la boutique, du système d’exploitation et du prestataire de paiement peuvent également s’appliquer. Lorsque ces conditions régissent la facturation, les remboursements, l’utilisation de l’appareil ou la distribution, elles s’appliquent en plus des présentes Conditions. Si vous avez obtenu Ruta depuis l’App Store d’Apple, le Contrat de licence d’utilisateur final de l’application sous licence d’Apple s’applique également à votre utilisation de Ruta sur les appareils Apple. Si vous avez obtenu Ruta depuis Google Play, les Conditions d’utilisation de Google Play s’appliquent également à votre achat et à votre téléchargement de Ruta.

2. Votre licence d’utilisation de Ruta

Ruta est concédée sous licence, et non vendue. Tant que votre accès est actif, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de la version prise en charge de Ruta sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, sous réserve des règles de la boutique ou du canal de distribution concerné.

Vous pouvez utiliser Ruta pour votre broderie personnelle et pour créer des motifs, ou travailler avec des motifs, que vous avez légalement le droit d’utiliser. L’utilisation commerciale de vos propres motifs originaux est autorisée. Cette licence ne vous confère aucun droit sur la grille d’un autre designer, ni sur le logiciel, l’identité de marque ou la technologie interne de Ruta.

3. Utilisation gratuite et essais gratuits

Utilisation gratuite là où Ruta Pro est vendu. Dans les versions de Ruta qui vendent Ruta Pro, les grilles d’exemple fournies avec l’application peuvent être utilisées en intégralité sans achat. Vous pouvez aussi importer jusqu’à trois de vos propres grilles, et chacune peut être consultée à la fin de son import. Les imports gratuits sont comptés sur l’appareil. Travailler ensuite avec vos propres grilles, y compris broder, marquer la progression, modifier et synchroniser, nécessite Ruta Pro. Votre bibliothèque, les détails des projets, la suppression de projets ainsi que les écrans d’achat et de restauration restent disponibles.

Essai gratuit de la boutique. Un abonnement mensuel ou annuel à Ruta Pro acheté via l’App Store ou Google Play peut commencer par un essai gratuit pour les clients éligibles. La durée de l’essai est affichée avant que vous ne confirmiez. Apple ou Google décide qui est éligible, généralement une fois par compte Apple ou compte Google pour l’abonnement. À la fin de l’essai, l’abonnement est facturé puis se renouvelle automatiquement, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de l’essai. Si vous achetez une autre formule Ruta Pro pendant un essai gratuit, toute partie inutilisée de l’essai est perdue lorsque la boutique le prévoit.

Essai de sept jours de Ruta. Dans les versions de Ruta qui ne vendent pas Ruta Pro, Ruta peut accorder son propre essai de sept jours. L’essai commence lorsque Ruta active pour la première fois l’accès d’essai sur un appareil éligible et dure sept périodes consécutives de 24 heures. Fermer l’application, passer hors ligne, réinstaller Ruta, changer d’adresse e-mail, changer de compte ou supprimer un compte ne suspend pas, ne prolonge pas et ne relance pas l’essai.

L’essai est en principe limité à une utilisation par appareil éligible et peut aussi être limité en fonction du compte ou de l’historique de la boutique. Toute tentative de contourner ou de réinitialiser l’éligibilité à l’essai peut entraîner le refus ou la suspension de l’accès.

Aucun moyen de paiement n’est requis pour commencer l’essai de sept jours propre à Ruta. Il ne vous inscrit pas automatiquement à une formule payante et aucun montant n’est débité à l’issue des sept jours. Un essai de sept jours déjà commencé dans une version antérieure se poursuit jusqu’à son terme. Poursuivre l’utilisation après l’essai exige un achat distinct, lorsque des formules payantes sont proposées, ou un droit d’utilisation valide, qu’il soit promotionnel, de testeur, à vie ou accordé par l’exploitant.

4. Ce qui se passe à la fin de l’accès

Lorsqu’un essai, un abonnement, un octroi promotionnel ou tout autre droit d’utilisation Pro arrive à expiration, les fonctionnalités qui nécessitent Ruta Pro deviennent immédiatement indisponibles. Vous ne pouvez plus ouvrir vos propres projets dans Ruta, les afficher, les marquer, les modifier, exporter à partir de ceux-ci ni continuer à les broder, y compris les projets déjà importés pendant que l’accès était actif. Les écrans du compte, de l’assistance et des mentions légales restent disponibles, ainsi que les écrans d’achat et de restauration dans les versions de Ruta qui proposent des formules payantes. Dans ces versions, l’utilisation gratuite décrite à la section 3 reste également disponible, y compris ceux de vos trois imports gratuits qui n’ont pas encore été utilisés.

L’activation de tout droit d’utilisation payant ou accordé valide, y compris un accès promotionnel, de testeur, à vie ou accordé par l’exploitant, peut déverrouiller les données de projet qui existent encore. La fin de l’accès ne place pas, à elle seule, les projets sur un calendrier de suppression automatique. La réactivation de l’accès ne garantit pas la récupération de données qui ont été par ailleurs supprimées, perdues, corrompues ou retirées de l’appareil.

Ruta peut exiger de temps à autre une connexion internet pour vérifier l’accès. Une utilisation hors ligne limitée peut être possible pendant une période de vérification indiquée dans l’application. Passé ce délai, vous devez vous connecter à internet pour que les fonctionnalités des projets puissent continuer.

5. Données de projet après la fin de l’accès

Ruta ne supprime pas automatiquement les données de projet du seul fait qu’un essai, un abonnement, un octroi promotionnel, un octroi de testeur, un droit d’utilisation à vie ou une autre période d’accès prend fin. Les projets restent verrouillés et ne peuvent pas être utilisés sans accès actif.

Si vous activez plus tard un accès payant ou accordé valide, les projets importés ou créés auparavant, y compris pendant l’essai, peuvent redevenir disponibles tant que leurs données existent encore et restent compatibles avec la version prise en charge de Ruta.

Il ne s’agit pas d’une promesse de stockage permanent ni de récupération. Les données de projet peuvent tout de même être supprimées ou perdues si vous supprimez un projet, désinstallez Ruta, effacez les données de l’application, supprimez des fichiers locaux, réinitialisez ou perdez l’appareil, utilisez une fonction de nettoyage du système d’exploitation, ou subissez une défaillance de stockage ou une corruption. Gardez à votre disposition vos fichiers de grille d’origine ainsi que vos éventuelles sauvegardes et vos projets Ruta exportés.

6. Formules payantes, renouvellements et résiliation

Les formules payantes ne sont pas proposées dans toutes les versions de Ruta. Dans une version préliminaire ou de test sans formule payante, l’accès après l’essai n’est possible que par un droit d’utilisation promotionnel, de testeur ou accordé par l’exploitant. Lorsque des formules sont proposées, les formules disponibles, les prix, les devises, les périodes de facturation et les fonctionnalités incluses sont affichés avant l’achat. Selon la formule et la boutique, l’accès payant peut prendre la forme d’un abonnement récurrent, d’un achat à durée déterminée, d’une licence à vie ou d’un autre produit clairement décrit lors du paiement.

Ruta Pro sur l’App Store. Sur iPhone et iPad, Ruta Pro est vendu via les achats intégrés d’Apple, sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel à renouvellement automatique ou d’un achat unique à vie. Le paiement est débité sur votre compte Apple lorsque vous confirmez l’achat. Un abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, et votre compte Apple est débité du renouvellement dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer ou résilier un abonnement dans les réglages de votre compte Apple. Les achats peuvent être restaurés sur un autre appareil connecté au même compte Apple avec Restaurer les achats dans Ruta.

Ruta Pro sur Google Play. Sur Android, Ruta Pro est vendu via le système de facturation de Google Play, sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel à renouvellement automatique ou d’un achat unique à vie. Le paiement est débité sur le moyen de paiement de votre compte Google lorsque vous confirmez l’achat. Un abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période, sauf si vous le résiliez avant la prochaine date de renouvellement. Vous pouvez gérer ou résilier un abonnement dans Google Play, à la rubrique Paiements et abonnements. Les achats peuvent être restaurés sur un autre appareil Android connecté au même compte Google avec Restaurer les achats dans Ruta.

Achat sans compte Ruta. Si vous achetez Ruta Pro en utilisant Ruta sans compte, l’achat est lié à la session technique de cet appareil ainsi qu’à votre compte Apple ou Google. Lorsque vous créez ensuite un compte Ruta ou que vous vous connectez sur cet appareil, Ruta transfère l’achat vers le compte afin qu’il s’applique aussi sur vos autres appareils connectés. S’il n’apparaît pas, utilisez Restaurer les achats lorsque vous êtes connecté à votre compte.

Une licence à vie ou un octroi à vie ne comporte ni frais d’abonnement récurrents ni date d’expiration prédéfinie. Ils ne s’appliquent qu’au produit Ruta, aux plateformes prises en charge et aux fonctionnalités incluses identifiés lors de l’achat ou de l’octroi. Ils n’incluent pas automatiquement un futur produit, une future plateforme ou un futur service vendu séparément, sauf si l’offre le prévoit expressément. La restauration peut exiger le même compte de la boutique, le même compte Ruta ou une autre méthode indiquée lors de l’attribution de l’accès.

Si vous choisissez un abonnement à renouvellement automatique, la boutique ou le prestataire de paiement vous facture chaque période de facturation jusqu’à ce que vous le résiliez. Résiliez-le auprès de la même boutique ou du même prestataire que celui qui a traité l’achat. Supprimer Ruta, supprimer votre compte Ruta, vous déconnecter ou cesser d’utiliser Ruta ne suffit pas à résilier un abonnement à renouvellement automatique.

Sauf disposition contraire de la boutique ou de la loi applicable, la résiliation met fin aux renouvellements futurs et l’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période de facturation déjà payée. Les demandes de remboursement, les contestations de débit, les taxes et les problèmes de moyen de paiement sont traités selon les règles de la boutique ou du prestataire de paiement et selon toute loi impérative qui vous est applicable. Pour les achats effectués via l’App Store, les remboursements se demandent auprès d’Apple ; Ruta ne peut pas y procéder elle-même. Pour les achats effectués via Google Play, les remboursements suivent les politiques de remboursement de Google Play ; vous pouvez en demander un auprès de Google Play ou nous écrire.

Les modifications de prix et les modifications importantes des formules seront communiquées comme l’exigent la boutique et la loi applicable. Les accès promotionnels et de testeur n’ont aucune valeur en espèces, ne peuvent pas être transférés et expirent à la date indiquée lors de leur octroi ou à la réalisation de la condition alors prévue.

7. Utilisation en mode invité, comptes et sécurité

Ruta peut vous permettre de commencer sans créer de compte visible et propose la connexion à un compte pour synchroniser vos projets entre vos appareils, restaurer des achats, gérer l’accès et utiliser d’autres fonctions liées au compte. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et des activités effectuées via votre compte.

Informez-nous sans délai à support@rutastitch.com si vous pensez qu’un compte ou un droit d’utilisation a été employé sans autorisation. Nous pouvons exiger une vérification raisonnable avant de modifier l’accès à un compte ou de restaurer un achat.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte dans Ruta ou via notre page de suppression de compte. La suppression du compte ne résilie pas automatiquement un abonnement souscrit via une boutique. Elle supprime les copies synchronisées de vos projets détenues par Ruta. Les fichiers de projet locaux peuvent subsister sur l’appareil jusqu’à ce que vous les supprimiez, que vous désinstalliez l’application ou en effaciez les données, que vous supprimiez l’espace de stockage local concerné, ou qu’ils soient perdus à la suite d’une défaillance de l’appareil ou du stockage. Les données de compte détenues sur les serveurs et toute conservation limitée sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité.

8. Vos grilles, vos projets et la propriété intellectuelle

Vous conservez les droits que vous détenez déjà sur vos motifs originaux, vos notes de projet, vos photos et autres éléments. Importer, convertir, modifier ou enregistrer une grille dans Ruta ne transfère pas la propriété à Ruta et ne modifie pas le statut de droit d’auteur ou de licence de la grille d’origine.

Vous devez avoir le droit d’utiliser chaque fichier ou motif que vous importez. Ruta n’accorde aucune autorisation de copier, distribuer, vendre, publier ou partager la grille d’un tiers. Modifier les couleurs, les symboles, la mise en page ou le format de fichier ne suffit pas à faire d’un motif de tiers le vôtre ni à supprimer les droits du designer.

Vous n’accordez à Ruta que l’autorisation limitée nécessaire pour traiter vos éléments en vue des fonctionnalités que vous choisissez, fournir l’assistance que vous demandez, sécuriser le service et respecter la loi. Nous ne revendiquons aucune licence générale permettant de vendre ou de publier vos grilles.

L’envoi d’un fichier à l’assistance ne donne pas à Ruta l’autorisation de le publier, de le vendre, de l’ajouter à un corpus permanent de compatibilité ou de l’utiliser pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Nous demanderons une autorisation distincte et expresse avant toute utilisation de ce type. Nous ne pouvons conserver les éléments d’assistance que comme décrit dans la Politique de confidentialité applicable ou comme l’exige la loi.

9. Limites de l’import automatisé et des calculs

Ruta utilise des méthodes automatisées pour interpréter les fichiers de point de croix pris en charge. Les résultats peuvent être incomplets ou erronés, car les formats de grille, les polices, les symboles, les calques, les numérisations et les mises en page des designers varient. Ruta ne garantit pas que chaque emplacement, symbole, fil, couleur, type de point, nombre de brins, mélange, ligne de point arrière, perle, nœud ou instruction sera reconnu correctement.

Ruta est conçue pour transférer la géométrie de la grille et les données de broderie lorsque c’est possible. Elle ne promet pas d’interpréter chaque instruction écrite, note de diagramme ou explication propre à un designer. Conservez la grille d’origine et comparez le projet importé avec elle avant de vous fier à la conversion.

Les estimations de consommation de fil, les calculs de toile, les conversions de couleurs, les suggestions de fils de substitution, les nombres de points et les résultats similaires sont des estimations fondées sur les données et les réglages disponibles. Prévoyez une marge pour les chutes, votre technique personnelle et les inexactitudes de la source lorsque vous achetez des fournitures ou planifiez un projet.

10. Stockage local et sauvegardes

Lorsque vous utilisez Ruta sans compte, les données de projet n’existent que sur l’appareil ou dans le dossier local où elles ont été enregistrées. Tant que vous êtes connecté à un compte Ruta, Ruta synchronise votre bibliothèque de projets avec un stockage Ruta privé afin que vos projets et votre progression soient disponibles sur vos autres appareils connectés. Les projets déjà présents sur l’appareil lorsque vous vous connectez sont ajoutés à votre compte. La Politique de confidentialité décrit le contenu d’un projet synchronisé.

La synchronisation est une commodité, et non une sauvegarde garantie. Elle nécessite une connexion internet et un compte connecté, peut être retardée ou interrompue, et reproduit les suppressions et les modifications sur vos autres appareils. Un reçu d’abonnement ou d’achat n’est pas une sauvegarde de vos projets.

Vous êtes responsable de la conservation des fichiers de grille d’origine et des sauvegardes ou projets Ruta exportés que l’application vous permet de créer. La désinstallation de Ruta, l’effacement des données de l’application, la suppression de fichiers, une défaillance de stockage, un nettoyage du système d’exploitation, la perte ou l’endommagement de l’appareil peuvent supprimer définitivement des projets locaux et leur progression, et la suppression d’un projet le retire de vos appareils. Les fichiers synchronisés stockés sont supprimés lorsque vous supprimez votre compte. Ruta n’est pas un service d’archivage ni de sauvegarde garantie.

11. Utilisation acceptable

N’utilisez pas Ruta pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits relatifs à la vie privée, distribuer des contenus illicites, introduire du code malveillant, perturber l’application ou le site web, accéder sans autorisation à des systèmes privés, abuser de l’assistance, contourner les contrôles d’accès, falsifier le statut d’un achat, réinitialiser l’éligibilité à l’essai, ou utiliser des outils automatisés pour surcharger le service ou en extraire les données.

Ne copiez pas, ne redistribuez pas, ne concédez pas en sous-licence et ne décompilez pas le code source de Ruta ni ses ressources internes protégées, n’en pratiquez pas l’ingénierie inverse et ne tentez pas de les extraire, sauf lorsque la loi applicable autorise expressément cette activité malgré cette restriction ou lorsqu’une licence open source le permet.

12. Éléments de Ruta et commentaires

Le logiciel, l’interface, le site web, l’identité de marque, la documentation et le contenu original de Ruta appartiennent à la développeuse qui exploite Ruta ou aux concédants de licence concernés. Les composants open source et tiers restent soumis à leurs propres licences et mentions.

Si vous envoyez volontairement des idées ou des suggestions, vous nous autorisez à les utiliser pour améliorer Ruta, sans paiement ni obligation. Cette autorisation relative aux commentaires ne s’applique pas à vos fichiers de grille, au contenu privé de vos projets ni aux éléments envoyés uniquement à l’assistance.

13. Mises à jour, versions préliminaires et disponibilité

Ruta peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à mesure que le produit évolue. Nous ne décrirons pas sciemment de façon inexacte les fonctionnalités incluses dans une formule payante, et les droits impératifs des consommateurs ne sont pas affectés. Les fonctionnalités signalées comme bêta, alpha, préversion, expérimentales ou bientôt disponibles peuvent être incomplètes, changer substantiellement ou cesser d’être proposées.

Les versions préliminaires peuvent contenir des erreurs et ne doivent pas être votre unique copie de données de projet importantes. Nous pouvons suspendre l’application, le site web ou une fonctionnalité pour des raisons de maintenance, de sécurité, de conformité légale ou techniques. Nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue ni la prise en charge de chaque fichier, appareil, version du système d’exploitation ou boutique.

14. Suspension et résiliation

Nous pouvons restreindre l’accès ou y mettre fin lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’une violation substantielle des présentes Conditions, d’une fraude, de l’annulation d’un paiement, d’un contournement de l’essai, d’un risque de sécurité, d’une activité illicite, d’un abus du service, ou d’une exigence légale ou d’une boutique. Lorsque c’est possible et licite, nous vous en informerons et vous donnerons un moyen raisonnable de contacter l’assistance.

Si Ruta interrompt définitivement un service payant avant la fin d’une période que vous avez déjà payée, nous accorderons la réparation exigée par les règles de la boutique applicable et par les dispositions impératives du droit de la consommation. La résiliation ne transfère pas à Ruta la propriété de vos grilles.

15. Boutiques et services tiers

Ruta peut s’appuyer sur des boutiques d’applications, des services de paiement, des prestataires d’authentification, des services d’hébergement et d’autres tiers. Leurs conditions et leurs pratiques de confidentialité s’appliquent à leurs services. Ruta n’est pas responsable d’un service tiers échappant à notre contrôle, mais cela ne limite aucune responsabilité que la loi applicable ne nous permet pas d’exclure.

Apple, Google, Microsoft et les autres prestataires de distribution ne sont pas responsables de l’assistance ni du contenu de Ruta, sauf dans la mesure où leurs propres conditions en disposent expressément autrement. Les références à des marques tierces n’impliquent ni parrainage ni approbation.

16. Droits des consommateurs et garanties

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une garantie, un recours ou un droit du consommateur qui ne peut légalement être exclu. Dans la mesure permise par la loi, Ruta est fournie « selon disponibilité ». Nous ne promettons pas qu’elle sera ininterrompue, exempte d’erreurs, compatible avec toutes les grilles ou adaptée à tout usage particulier.

Vous pouvez disposer de droits supplémentaires dans votre pays en matière de contenus numériques, d’abonnements, de rétractation ou de résiliation, de conformité, de remboursements ou de recours. Ces droits impératifs s’appliquent même si une disposition des présentes Conditions prévoit autre chose.

17. Responsabilité en cas de préjudice

Dans toute la mesure permise par la loi, Ruta n’est pas responsable des préjudices indirects ou imprévisibles, des préjudices causés par des fichiers ou des services tiers, ni des préjudices qui auraient raisonnablement pu être évités en conservant la grille d’origine et une sauvegarde distincte. Rien dans les présentes Conditions n’exclut la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

18. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions lorsque Ruta, notre modèle économique, les exigences des boutiques ou la loi changent. La date d’entrée en vigueur indiquée ci-dessus identifie la version actuelle. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons dans l’application, sur le site web, par e-mail ou par l’intermédiaire de la boutique concernée lorsque cela est raisonnablement exigé.

Les modifications s’appliquent pour l’avenir, à compter de leur date d’entrée en vigueur indiquée. Elles ne suppriment pas les droits impératifs et ne réduisent pas rétroactivement l’accès déjà payé, sauf lorsqu’une modification est exigée par la loi, la sécurité ou une règle d’une boutique.

19. Droit applicable et litiges

Les protections impératives des consommateurs et les juridictions auxquelles vous avez accès en vertu du droit de votre pays ne sont pas affectées.

Les présentes Conditions ne désignent pas de droit applicable particulier et n’exigent pas que les litiges soient portés exclusivement devant une juridiction particulière. Le droit applicable et la juridiction compétente sont déterminés selon les règles juridiques applicables. Des conditions distinctes des boutiques d’applications et des prestataires de paiement s’appliquent à vos relations avec ces prestataires.

Avant d’engager une procédure formelle, contactez-nous afin que nous puissions tenter de résoudre le problème. Cela ne limite pas votre droit de contacter une autorité chargée de la protection des consommateurs, un prestataire de paiement, une boutique d’applications ou un tribunal.

20. Contact

Les questions concernant les présentes Conditions, les autorisations ou l’assistance peuvent être envoyées à support@rutastitch.com. Ruta Stitch est un projet logiciel indépendant exploité par Olesia Artymchuk, développeuse individuelle. Les informations vérifiées sur le développeur ou le vendeur peuvent également figurer dans la fiche de la boutique d’applications concernée, sur la page de distribution ou sur le reçu d’achat.